Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Akouvi Fashion Style

Dernière mise à jour : Janvier 2026

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU VENDEUR

La boutique en ligne Akouvi Fashion Style est exploitée par :

Version Micro-Entrepreneur :

  • Nom commercial : Akouvi Fashion Style
  • Exploitant : Akouvi SOSSAVI
  • Statut : Micro-entrepreneur
  • Adresse : 5 Rue du Général Schmitz, 95300 Pontoise, France
  • Téléphone : +33767853182
  • Email : contact@akouvi-fashion-style.com
  • SIRET : 953 305 093 00016
  • TVA : Non applicable - Article 293 B du CGI

Hébergement du site :

  • Shopify Inc.
  • 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits de mode africaine (vêtements, bijoux et accessoires) effectuées sur le site internet www.akouvi-fashion-style.com (ci-après "le Site").

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV.

ARTICLE 3 - LES PRODUITS

3.1 Présentation des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, l'acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles des produits avant de passer commande.

Les photographies et descriptions des produits présentées sur le Site sont les plus fidèles possibles. Toutefois, les couleurs et textures peuvent varier légèrement en fonction de votre écran. Akouvi Fashion Style ne saurait être tenu responsable de ces variations.

3.2 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, l'acheteur en sera informé par email dans les plus brefs délais et pourra :

  • Choisir un produit de remplacement de valeur équivalente
  • Annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral dans un délai maximum de 14 jours

3.3 Conformité

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.

Akouvi Fashion Style se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs caractéristiques et leurs prix à tout moment, sans préavis.

ARTICLE 4 - COMMANDE

4.1 Processus de commande

Pour passer commande, l'acheteur doit :

  1. Sélectionner les produits et les ajouter au panier
  2. Vérifier le contenu du panier
  3. Renseigner ses informations de livraison et de facturation
  4. Choisir le mode de livraison
  5. Choisir le mode de paiement
  6. Valider sa commande après avoir accepté les présentes CGV

4.2 Validation de la commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après :

  • L'envoi à l'acheteur d'un email de confirmation de commande
  • L'encaissement du paiement

L'acheteur recevra une confirmation de commande par email récapitulant :

  • Le numéro de commande
  • Les produits commandés
  • Le montant total
  • L'adresse de livraison
  • Le délai de livraison estimé

4.3 Responsabilité de l'acheteur

Il appartient à l'acheteur de vérifier l'exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment :

  • Nom et prénom
  • Adresse de livraison complète
  • Email
  • Numéro de téléphone

Akouvi Fashion Style décline toute responsabilité en cas d'erreur de saisie entraînant un retard ou une impossibilité de livraison.

4.4 Modification et annulation

Toute modification de commande doit être demandée avant l'expédition des produits en contactant le service client à l'adresse contact@akouvi-fashion-style.com

Akouvi Fashion Style se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande :

  • D'un client ayant un litige de paiement en cours
  • En cas de suspicion de fraude
  • En cas d'informations manifestement erronées

ARTICLE 5 - PRIX

5.1 Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les prix affichés sur le Site au moment de la validation de la commande sont applicables. Akouvi Fashion Style se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.

5.2 Frais de livraison

La livraison est gratuite sans condition de montant minimum pour toutes les commandes en France métropolitaine.

Pour les DOM-TOM et l'international, les frais de livraison seront calculés et affichés avant validation de la commande.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1 Modes de paiement acceptés

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande par :

  • Carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express
  • PayPal

Le paiement est entièrement sécurisé. Les données bancaires sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

6.2 Sécurisation du paiement

Les transactions bancaires sont sécurisées par le système de paiement de Shopify Payments, certifié PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).

Akouvi Fashion Style ne conserve aucune donnée bancaire.

6.3 Validation du paiement

La commande ne sera traitée qu'après validation du paiement par l'établissement bancaire.

En cas de refus de paiement, la commande sera automatiquement annulée et l'acheteur en sera informé par email.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

7.1 Modes de livraison

Les commandes sont expédiées par :

  • Mondial Relay : livraison en point relais
  • Colissimo : livraison à domicile ou en bureau de poste
  • Chronopost : livraison express à domicile

Le choix du transporteur peut être effectué lors de la commande selon la disponibilité.

7.2 Délais de livraison

Délai de préparation : Les commandes sont préparées et expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés) après validation du paiement.

Délai de livraison :

  • Mondial Relay : 3 à 5 jours ouvrés après expédition
  • Colissimo : 2 à 3 jours ouvrés après expédition
  • Chronopost : 24 à 48 heures après expédition

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

7.3 Suivi de livraison

Dès l'expédition de la commande, l'acheteur reçoit un email contenant un numéro de suivi permettant de suivre l'acheminement du colis.

7.4 Réception du colis

Il est conseillé à l'acheteur de vérifier l'état du colis en présence du livreur.

En cas de colis endommagé ou ouvert :

  • Refuser le colis ou émettre des réserves écrites sur le bon de livraison
  • Prendre des photos du colis endommagé
  • Contacter le service client dans les 48 heures à contact@akouvi-fashion-style.com

7.5 Non-réception du colis

En cas de non-réception du colis dans les délais indiqués, l'acheteur doit contacter le service client à contact@akouvi-fashion-style.com afin de procéder à une recherche auprès du transporteur.

7.6 Livraison impossible

En cas d'absence lors de la livraison :

  • Mondial Relay : le colis reste disponible en point relais pendant 10 jours
  • Colissimo : un avis de passage est laissé, le colis est disponible pendant 14 jours
  • Chronopost : le transporteur effectue une deuxième tentative

Important : Passés ces délais, le colis sera retourné à l'expéditeur. Les frais de réexpédition seront à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Délai de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l'acheteur (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du bien.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit notifier sa décision à Akouvi Fashion Style par :

En indiquant :

  • Nom, prénom
  • Adresse
  • Numéro de commande
  • Date de commande
  • Produit(s) concerné(s)

Un formulaire de rétractation type est disponible sur demande.

8.3 Retour des produits

L'acheteur dispose de 14 jours après notification de sa rétractation pour retourner les produits à l'adresse suivante :

5 Rue du Général Schmitz, 95300 Pontoise, France

Conditions de retour :

  • Produits complets, non portés, non lavés et non endommagés
  • Étiquettes et emballages d'origine intacts
  • Accompagnés de la facture

Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Il est conseillé de retourner le colis en recommandé avec preuve de dépôt. Akouvi Fashion Style ne saurait être tenu responsable d'un colis perdu lors du retour.

8.4 Remboursement

Après réception et vérification de la conformité des produits retournés, Akouvi Fashion Style procédera au remboursement intégral dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.

8.5 Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • Les produits personnalisés ou confectionnés sur mesure
  • Les produits scellés pour des raisons d'hygiène ou de santé (bijoux percés, accessoires intimes) qui ont été descellés après livraison

ARTICLE 9 - ÉCHANGES

9.1 Conditions d'échange

Les produits peuvent être échangés (taille, couleur, modèle différent) dans les 14 jours suivant la réception, aux mêmes conditions que le droit de rétractation :

9.2 Procédure d'échange

  1. Contacter le service client pour demander un échange
  2. Renvoyer le produit à l'adresse indiquée (frais de retour à la charge du client)
  3. Après réception et vérification, le nouveau produit sera expédié gratuitement

Si le nouveau produit est d'un montant supérieur : l'acheteur devra régler la différence avant réexpédition.

Si le nouveau produit est d'un montant inférieur : un avoir sera émis pour utilisation ultérieure sur le site ou un remboursement de la différence sera effectué.

ARTICLE 10 - GARANTIES LÉGALES

10.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, l'acheteur bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut :

  • Demander la réparation du bien
  • Demander le remplacement du bien
  • Obtenir une réduction du prix
  • Rendre le bien et se faire rembourser

10.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, l'acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

10.3 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits de garantie, l'acheteur doit :

  1. Contacter le service client à contact@akouvi-fashion-style.com
  2. Fournir la preuve d'achat (facture)
  3. Décrire le défaut constaté (photos si possible)

Akouvi Fashion Style examinera la demande et proposera une solution adaptée (réparation, remplacement, remboursement) dans les meilleurs délais.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

11.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

11.2 Données collectées

Dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client, Akouvi Fashion Style collecte les données suivantes :

  • Identité : nom, prénom
  • Coordonnées : adresse postale, email, téléphone
  • Données de commande : produits commandés, montant, historique d'achats
  • Données de paiement : les données bancaires sont collectées et traitées directement par notre prestataire de paiement sécurisé (Shopify Payments). Akouvi Fashion Style n'a pas accès aux données bancaires complètes.

11.3 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées pour :

  • Traiter et gérer les commandes
  • Assurer la livraison des produits
  • Gérer le service après-vente et les réclamations
  • Gérer les paiements et la facturation
  • Respecter les obligations légales et réglementaires
  • Envoyer des communications marketing (avec consentement préalable)

11.4 Base légale

Les traitements de données sont fondés sur :

  • L'exécution du contrat de vente (article 6.1.b du RGPD)
  • Le respect d'une obligation légale (article 6.1.c du RGPD)
  • Le consentement de l'utilisateur pour les communications marketing (article 6.1.a du RGPD)
  • L'intérêt légitime pour la prévention de la fraude (article 6.1.f du RGPD)

11.5 Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être transmises à :

  • Shopify (hébergement et plateforme e-commerce)
  • Prestataires de paiement (Shopify Payments, PayPal)
  • Transporteurs (Mondial Relay, Colissimo, Chronopost)
  • Services fiscaux et comptables (obligation légale)

Ces tiers sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données.

11.6 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant :

  • Données de commande : 10 ans (obligation légale comptable et fiscale)
  • Données de compte client : 3 ans après le dernier achat
  • Données de prospection commerciale : 3 ans après le dernier contact
  • Données de navigation (cookies) : 13 mois maximum

11.7 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose des droits suivants :

  • Droit d'accès : obtenir une copie de ses données personnelles
  • Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
  • Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données (sous conditions)
  • Droit à la limitation : demander la limitation du traitement
  • Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré
  • Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données
  • Droit de retirer son consentement : pour les traitements basés sur le consentement

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter :

  • Email : [EMAIL À COMPLÉTER]
  • Courrier : [ADRESSE À COMPLÉTER]

En joignant une copie de sa pièce d'identité.

11.8 Réclamation

En cas de litige, l'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL :

  • Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
  • 3 Place de Fontenoy - TSA 80715
  • 75334 PARIS CEDEX 07
  • www.cnil.fr

11.9 Sécurité des données

Akouvi Fashion Style met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre :

  • La destruction accidentelle ou illicite
  • La perte accidentelle
  • L'altération
  • La divulgation ou l'accès non autorisés

ARTICLE 12 - COOKIES

12.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la visite d'un site internet.

12.2 Cookies utilisés

Le Site utilise les cookies suivants :

  • Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement du site (panier, connexion)
  • Cookies de performance : permettent d'analyser l'utilisation du site (Google Analytics)
  • Cookies marketing : permettent d'afficher des publicités personnalisées

12.3 Gestion des cookies

L'utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur pour :

  • Accepter tous les cookies
  • Refuser tous les cookies
  • Être informé lors du dépôt d'un cookie

Attention : Le refus des cookies essentiels peut empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du site.

Un bandeau de gestion des cookies est également disponible sur le site.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Contenu du site

L'ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons, logiciels) sont la propriété exclusive de Akouvi Fashion Style ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et notamment par le droit d'auteur.

13.2 Interdiction de reproduction

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Akouvi Fashion Style.

Toute utilisation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

13.3 Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'autorisation préalable de Akouvi Fashion Style.

ARTICLE 14 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, l'acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Médiateur compétent :

  • Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
  • 197 Boulevard Saint-Germain
  • 75007 PARIS
  • www.mediationconso-ame.com
  • contact@mediationconso-ame.com

Le médiateur peut être saisi :

  • Après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du service client
  • Dans un délai maximum d'un an après réclamation écrite

14.2 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

14.3 Service client

Pour toute réclamation ou demande d'information, l'acheteur peut contacter le service client :

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

Akouvi Fashion Style ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, notamment en cas de :

  • Catastrophe naturelle
  • Incendie
  • Grève totale ou partielle
  • Épidémie
  • Guerre
  • Émeute
  • Blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement
  • Défaillance des réseaux de télécommunications

ARTICLE 16 - PREUVE ET ARCHIVAGE

16.1 Valeur probante

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Akouvi Fashion Style et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

16.2 Archivage des transactions

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l'article 1360 du Code civil.

Les documents archivés peuvent être produits comme preuve en cas de litige.

ARTICLE 17 - INTÉGRALITÉ DES CGV

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 18 - MODIFICATION DES CGV

Akouvi Fashion Style se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

19.1 Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

19.2 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

19.3 Juridiction compétente

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Akouvi Fashion Style adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

En cas de litige, après avoir tenté de résoudre le différend directement auprès du service client d'Akouvi Fashion Style, vous pouvez, en application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, recourir au service de médiation précité.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

En application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le tribunal compétent est :

  • Le tribunal du domicile du défendeur
  • OU, au choix du demandeur, le tribunal du lieu de livraison effective du produit

ARTICLE 20 - CONTACT

Pour toute question concernant les présentes CGV ou pour contacter le service client :